Conditions générales de vente et d’utilisation

Le présent site alliancebio.fr est édité par la Société ALLIANCE BIO, Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le numéro 829 244 359 dont le siège social est sis lieu-dit BRIZAC à MONCRABEAU (47600) et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 85 829244359.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales De Vente et d’Utilisation (ci-après les “CGV”) régissent exclusivement la navigation des utilisateurs (ci-après “l’Utilisateur” ou les “Utilisateurs”) sur le site internet alliancebio.fr (ci-après le “Site”) ainsi que les contrats de vente en ligne des produits commercialisés sur le site aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les “Consommateurs”) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
ALLIANCE BIO se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par ALLIANCE BIO.

ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCES

L’Utilisateur peut utiliser le Site sans se connecter : ALLIANCE BIO ne collectera des données que sur la base de son acceptation de la politique de cookies, disponible ici et appliquera la politique de Confidentialité accessible ici pour les besoins de la navigation sur le Site et de la passation de Commandes.
L’Utilisateur peut également utiliser le Site après création d’un accès client dédié au moyen duquel il pourra notamment passer Commande.

Les équipements et moyens matériels nécessaires à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, ainsi que l’accès et l’utilisation du réseau de télécommunication et les frais qui en découlent.

ARTICLE 3. PRODUITS

ALLIANCE BIO commercialise sur le Site des farines, graines de légumineuses sèches, graines de céréales et graines oléagineuses diverses (ci-après les “Produits”).

Les Produits présentés sur le Site offerts à la vente font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4. PRIX

Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la Consommation, les prix de vente en vigueur au jour de la commande sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

ALLIANCE BIO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le Consommateur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande. 

Pour les solutions de transport en Colissimo relais et en Colissimo à domicile sans signature, pour toute commande de 0€ à 49€ = 50% du prix du transport est pris en charge par la Société alliance Bio, les 50% restant étant à la charge du client. Pour toute commande supérieure à 49€ la livraison est oferte. 

ARTICLE 5. CONCLUSION DU CONTRAT

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par ALLIANCE BIO dans les meilleurs délais.

Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de ALLIANCE BIO et ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des Produits.

ALLIANCE BIO se réserve le droit de refuser toutes commandes pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs, à savoir les commandes inférieures à un poids de 1 kg, et les commandes supérieures à un total de 26 kilogrammes, ou dépassant une capacité d’un contenant de 97 centimètres (L44+H23+l30), soit approximativement quatre sachets de 5kg de farine, ou quatre sachets de 5kg de graines légumineuses, ou vingt et un sachets de 500g de graines de légumineuses ou encore douze sachets de 1 kg de farine.

ARTICLE 6. RESOLUTION

La commande peut être résolue par le Consommateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par l’utilisation du formulaire en ligne en cas de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit, ou de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande, après avoir enjoint sans succès ALLIANCE BIO à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

La commande peut être résolue par ALLIANCE BIO en cas de refus du Consommateur de prendre livraison.

ARTICLE 7. PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

ARTICLE 8. LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Consommateur de la possession physique du Produit.

ALLIANCE BIO s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai indicatif de 6 jours après réception de commande.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande selon les modalités de son choix et à savoir par Colissimo, Chronopost, transporteur express ou Mondial Relay.

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Consommateur.

Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Consommateur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir ALLIANCE BIO.

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser une réclamation à ALLIANCE BIO en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente avec, au choix du Consommateur, un avoir ou un remboursement.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS

Conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception de sa commande de Produits pour exercer son droit de rétractation ou faire une demande de retour ou de remboursement.

Toutefois, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les retours des Produits éligibles à l’application du droit de rétractation, et à savoir qui du fait de leur nature ne sont pas susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, sont à effectuer par le Consommateur, à ses frais, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l’adresse suivante : ALLIANCE BIO, BRIZAC à MONCRABEAU (47600). Les Produits retournés par le Consommateur doivent être dans leur état d’origine et complets permettant leur remise sur le marché.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier à ALLIANCE BIO :

  • son nom, son adresse postale et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;
  • ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté selon le formulaire rétractation disponible en Annexe 1 adressé soit à l’adresse suivante : BRIZAC à MONCRABEAU (47600), soit de manière électronique ICI. Si le Consommateur utilise cette option, ALLIANCE BIO lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit de transmettre le formulaire de rétractation avant l’expiration de ce délai.

En cas de rétractation, tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé) seront remboursés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où ALLIANCE BIO sera informé de la décision de rétractation du contrat.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Consommateur, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Consommateur.

Il est rappelé que la responsabilité du Consommateur, en cas de rétractation après utilisation du produit, est engagée à l’égard de la dépréciation dudit produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit, c’est à dire celles qu’un Consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

En cas de rétractation par le Consommateur, celui-ci devra renvoyer ou rendre le produit à ses frais au siège de ALLIANCE BIO, sis BRIZAC à MONCRABEAU (47600) au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué à ALLIANCE BIO sa décision de rétractation du contrat éventuel.

Les Produits retournés par le Consommateur doivent être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le remboursement sera différé jusqu’à réception du ou des produits objets de la commande.

ARTICLE 10. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES

Tous les Produits fournis par ALLIANCE BIO bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles art. L. 217-4 et s. du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil (Annexe 2).

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La responsabilité de ALLIANCE BIO ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

ALLIANCE BIO se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit.

En conséquence, ALLIANCE BIO décline toute responsabilité et sa responsabilité ne pourra, en aucun cas, être engagée :

  • pour toute interruption du fonctionnement du Site ;
  • pour survenance de bugs ;
  • pour toute inexactitude, erreur ponctuelle et inopinée ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;
  • pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site ;
  • et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, pouvant survenir du fait de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque Information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

En outre, ALLIANCE BIO ne garantit pas le fait que le serveur accueillant le Site soit exempt de virus ou qu’il puisse survenir un problème technique qui pourrait endommager les composants de l’ordinateur de l’Utilisateur ou des données qui pourraient y être stockées. En tout état de cause ALLIANCE BIO ou un de ses sous-traitants ne pourra être responsable d’un dommage quelconque pouvant se produire lors de la connexion sur le Site.

Tout événement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre partie et contre lequel, elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend, à ce titre, les obligations des Parties.

Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, que ressortent de la force majeure les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans les évènements suivants : grève impactant un des fournisseurs directs ou indirects de ALLIANCE BIO, la rupture d’un contrat par un fournisseur, une coupure de fourniture d’énergie, une défaillance des réseaux IP, une guerre, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, une pandémie, etc.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site contient des informations confidentielles et protégées par l’ensemble des droits de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi ou règlement.

Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour le Site sont la propriété exclusive de ALLIANCE BIO. Il est expressément rappelé qu’aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins commerciales, ni à utiliser de robot ou de tout autre matériel permettant de surveiller ou copier les contenus ou les informations contenus sur le site.

La reproduction des documents mis en ligne sur le Site est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé ; toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins est expressément interdite, sauf autorisation explicite et écrite de ALLIANCE BIO.

L’impression ou le téléchargement de tout matériel ou information qui est contenu sur le Site est subordonné aux trois conditions suivantes :

(i) le matériel ou l’information est exclusivement destiné à un usage personnel et non commercial ;

(ii) aucun avis de l’existence du droit d’auteur ou aucune mention de droits de propriété n’est retiré du matériel ou information ;

(iii) le matériel ou l’information n’est pas modifié(e) de quelque manière que ce soit.

Les éléments reproduits sur le présent site sont la propriété exclusive de ALLIANCE BIO et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de ALLIANCE BIO, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Les photographies et recettes présentes sur le Site n’ont qu’une valeur indicative. Dès lors, ALLIANCE BIO ne garantit pas un rendu identique des Produits ou un résultat comparable à l’illustration fournie par ALLIANCE BIO lors de la réalisation des recettes.

ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre du traitement des commandes, ALLIANCE BIO est amené à collecter et traiter certaines des données personnelles des Utilisateurs du Site et Consommateurs.

En passant commande sur le Site, ces derniers reconnaissent et acceptent le traitement de leurs données personnelles par ALLIANCE BIO conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Charte de Protection des données personnelles du Vendeur disponible ici.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux Utilisateurs du Site et Consommateurs sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de ALLIANCE BIO chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les personnes objets du traitement disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de portabilité des données qu’ils peuvent exercer auprès du ALLIANCE BIO, par courrier électronique à l’adresse contact@alliancebio.fr ou via le formulaire de contact disponible depuis le Site ou en adressant un courrier et en justifiant de leur identité à : Société ALLIANCE BIO, sis BRIZAC à MONCRABEAU (47600).

Conformément au RGPD, les données personnelles des Utilisateurs du Site et Consommateurs sont stockées et traitées par ALLIANCE BIO sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.

ALLIANCE BIO s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des Données personnelles des Utilisateurs du Site et Consommateurs afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Conformément à l’article 33.2 du RGPD, ALLIANCE BIO s’engage à informer les Utilisateurs du Site et Consommateurs sans délai de toute violation de données personnelles, et notamment un accès non autorisé, une copie non autorisée, une corruption des fichiers de données personnelles dont il aurait connaissance, à charge pour le Client d’en informer l’autorité de contrôle dont il dépend et les personnes concernées lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés.

Pour son bon fonctionnement, le Site utilise des cookies conformément à sa politique d’utilisation disponible ici, qui sont des fichiers enregistrés sur le disque dur du client, destinés pour la plupart à faciliter sa navigation.

Les Utilisateurs du Site peuvent manifester leur consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. La rubrique « Aide » de la plupart des navigateurs indique comment procéder au paramétrage.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.16.2. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.16.3. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16. JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre ALLIANCE BIO et le Consommateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Dès lors qu’un litige ne peut être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services d’ALLIANCE BIO, le Consommateur peut faire appel à un service de médiation de la consommation conformément aux articles L 612-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Depuis le 1 janvier 2016, chaque consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. La mission du médiateur est de réaliser (en toute impartialité, indépendance, neutralité et confidentialité) un processus de médiation de la consommation afin d’aider à solutionner rapidement un litige, dans le respect de la personne et des textes.

Dans ce cadre le Client peut contacter : convention est en cours de signature.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de Convention en cours de régularisation.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Le Consommateur reste libre à tout moment de saisir le tribunal.

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